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Casier judiciaire : guide complet

Introduction : qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire national (CJN) est un fichier officiel, géré par le ministère de la Justice, qui centralise les condamnations pénales prononcées en France à l’encontre des personnes physiques et morales.
Il constitue une base essentielle pour :

  • Les juridictions (informations sur les antécédents judiciaires d’un prévenu),
  • Certaines administrations ou employeurs publics,
  • Les particuliers eux-mêmes lorsqu’ils souhaitent fournir la preuve de l’absence de condamnation grave, notamment via l’extrait bulletin n°3.

Le casier judiciaire est donc à la fois un outil judiciaire et administratif, garantissant la sécurité des personnes et des institutions, mais également un document souvent méconnu quant à ses règles de consultation, de contenu et de durée de validité.

Les trois bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire n’est pas une “fiche unique” accessible librement : il est subdivisé en 3 bulletins, chacun répondant à un usage précis et accessible à des destinataires bien définis.

Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires

Il s’agit de la version la plus complète du casier judiciaire. Le bulletin n°1 comporte :

  • Toutes les condamnations (infractions, peines contraventionnelles, amendes, emprisonnement, interdictions),
  • Mesures éducatives ou disciplinaires,
  • Décisions rendues par des juridictions civiles lorsqu’elles affectent les droits civils ou familiaux.

Destinataires :

Magistrats et juridictions pénales exclusivement.
Les employeurs, administrations et particuliers n’ont aucun droit d’accès à ce bulletin.

Le bulletin n°2 est une version plus restreinte :

  • Ne comprend pas les condamnations mineures (ex : amendes simples),
  • Exclut les condamnations effacées par réhabilitation,
  • Exclut certaines condamnations anciennes ou sans gravité.

Destinataires :

Préfets, autorités militaires, employeurs publics, Éducation nationale, administrations chargées de fonctions sensibles (sécurité, défense, transport de fonds…).

Il sert à protéger l’accès à des professions nécessitant une probité particulière.

Le bulletin n°3 est celui que vous pouvez demander directement pour vous-même :

Ne contient que les condamnations les plus graves :

  • Peines de prison supérieures à 2 ans sans sursis,
  • Certaines interdictions d’exercer,
  • Condamnations pour infractions sexuelles assorties d’une interdiction.

Particularité :

Seule la personne concernée peut demander son B3, ou un représentant légal (pour les mineurs ou majeurs protégés).

Quand doit-on fournir un casier judiciaire bulletin n°3 ?

L’extrait B3 est fréquemment exigé dans les contextes suivants :

  • Embauche pour des emplois liés à la sécurité publique ou privée,
  • Poste impliquant des contacts avec des mineurs (animateur, éducateur…),
  • Fonction publique,
  • Naturalisation française,
  • Adoption,
  • Obtention d’agréments préfectoraux.

👉 Dans ces cas précis, l’administration ou l’employeur attend une preuve récente et officielle qu’aucune condamnation grave ne figure sur votre casier.

Délais d’obtention du casier judiciaire bulletin n°3

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Nous proposons une solution rapide, simple et accessible pour demander votre extrait de casier judiciaire bulletin n°3 en toute tranquillité.

Notre engagement en résumé :

  • Délai garanti : traitement sous 24h ouvrées
  • Sans FranceConnect ni démarche complexe : formulaire simplifié
  • Vérification humaine : chaque demande est contrôlée manuellement avant envoi
  • Tarif unique : 29€ TTC, sans abonnement, sans frais cachés
  • Accompagnement de bout en bout pour garantir la conformité et la rapidité de la demande.
Délais :
  • 1h à 24h pour une réception électronique (si pas de condamnation grave),
  • Jusqu’à 2 semaines par courrier postal (cas de condamnation ou personne née à l’étranger).

Cas particuliers selon votre lieu de naissance

Que vous soyez né(e) en France ou à l’étranger, la demande d’un extrait de casier judiciaire reste simple et rapide. Il existe néanmoins des particularités à connaître selon votre situation. Voici un guide clair pour mieux comprendre.

Personnes nées en France métropolitaine ou en Outre-mer (hors DOM-TOM spécifiques)

Lorsqu’une personne est née en France métropolitaine ou en Outre-mer, la demande en ligne est la plus simple et rapide :

  • Aucun justificatif d’identité n’est exigé immédiatement si les informations d’état civil sont cohérentes.
  • En l’absence de condamnation grave, le délai moyen est inférieur à 24h, souvent en quelques heures.
  • En cas de condamnation, l’extrait est envoyé par courrier postal sous une dizaine de jours environ.

La procédure pour une personne née à l’étranger est légèrement différente, mais les délais restent courts si toutes les informations sont fournies correctement.

Lorsqu’une personne née à l’étranger fait sa demande :

  • Le site officiel peut demander un justificatif d’identité supplémentaire : pièce d’identité (CNI, passeport, titre de séjour) ou acte de naissance.
  • Si ce justificatif est fourni rapidement, le délai de traitement reste généralement inférieur à 24 heures, souvent dans la journée.
  • Sans justificatif, le traitement peut être suspendu jusqu’à réception des documents, ce qui explique des délais plus longs (plusieurs jours ouvrés).
  • Le casier judiciaire bulletin n°3 peut être demandé pour un mineur uniquement par son représentant légal (parent ou tuteur).
  • Seul le bulletin n°3 est accessible, les bulletins 1 et 2 restant strictement réservés aux autorités.
  • Comme pour les adultes, si le mineur est né à l’étranger, un justificatif d’identité pourra être exigé.

Confidentialité et protection des données

Le casier judiciaire est un fichier hautement sensible qui regroupe des informations strictement personnelles relatives à la situation pénale des individus.
En France, sa gestion, son accès et sa communication sont encadrés par des règles juridiques strictes pour garantir la protection de la vie privée et des données personnelles.

Un fichier strictement encadré par la loi

Le casier judiciaire national (CJN) est tenu par le ministère de la Justice et constitue un fichier informatique relevant des dispositions du Code de procédure pénale et du Code des relations entre le public et l’administration.

Seules des personnes ou entités expressément autorisées par la loi peuvent accéder au casier judiciaire, selon des règles précises :

  • Bulletin n°1 : accessible exclusivement aux autorités judiciaires,
  • Bulletin n°2 : consultable uniquement par certaines administrations et employeurs publics habilités,
  • Bulletin n°3 : consultable uniquement par la personne concernée ou son représentant légal.

Une confidentialité garantie pour tous

Le contenu du casier judiciaire est protégé par des règles de confidentialité strictes :

  • Interdiction légale de communication à un tiers sans autorisation,
  • Sanctions pénales en cas de consultation frauduleuse ou de divulgation non autorisée (amendes, peines d’emprisonnement possibles),
  • Traçabilité des accès pour éviter tout détournement.

Le bulletin n°3 est le seul extrait accessible directement à un citoyen, et uniquement pour ses propres données.
Il n’est jamais délivré à une autre personne sans mandat ou pouvoir légal spécifique.

Données sensibles protégées par le RGPD

Le traitement du casier judiciaire s’inscrit également dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

  • Les données du casier judiciaire sont des données dites « particulièrement sensibles » au sens du RGPD,
  • Leur collecte, conservation et communication sont strictement proportionnées à la finalité légitime de la demande,
  • Les services publics (et les prestataires éventuels intervenant pour une démarche à la demande de la personne) sont soumis à une obligation stricte de protection, confidentialité, sécurisation, minimisation et limitation de conservation.
  • La communication non autorisée d’un extrait du casier judiciaire d’un tiers est interdite (amende de 7 500€ pour infraction),

Durée de conservation des données au CJN

Le casier judiciaire n’a pas vocation à conserver indéfiniment toutes les condamnations.
Des mécanismes prévus par la loi permettent l’effacement des mentions, garantissant ainsi que les informations conservées restent proportionnées :

  • Certaines condamnations sont effacées automatiquement au bout d’un délai légal précis (réhabilitation légale),
  • La personne concernée peut aussi solliciter une réhabilitation judiciaire qui entraîne l’effacement anticipé des mentions.

Accès restreint et finalité exclusive

Les données contenues dans le casier judiciaire sont utilisées exclusivement :

  • À des fins judiciaires,
  • Pour vérifier l’aptitude d’une personne à occuper certains postes sensibles ou à exercer certaines fonctions réglementées.

Toute autre utilisation ou consultation est strictement interdite.

L’effacement des condamnations : réhabilitation et délais

L’effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire répond à une logique simple :

permettre à une personne de retrouver une situation judiciaire “vierge” après un certain temps ou sous certaines conditions, en fonction de la gravité des faits.

Il existe deux grands mécanismes d’effacement : la réhabilitation légale (automatique) et la réhabilitation judiciaire (sur demande).

La réhabilitation légale (effacement automatique)

Qu’est-ce que c’est ?

La réhabilitation légale entraîne l’effacement automatique de certaines mentions après un délai sans nouvelle condamnation.
Elle permet de tenir compte du temps écoulé et du comportement irréprochable de la personne depuis la condamnation.

Quels sont les délais ?

  • 3 ans après une condamnation pour contravention,
  • 5 ans après une condamnation pour délit,
  • 10 ans après une condamnation pour crime,
  • Ces délais courent à partir du jour où la peine est exécutée ou prescrite (exemple : fin de la prison ou du sursis).

💡 Important :

  • Ces délais s’interrompent en cas de nouvelle condamnation,
  • Certaines condamnations graves (notamment sexuelles avec inscription au fichier FIJAIS) ne s’effacent pas automatiquement.

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une procédure par laquelle une personne peut demander au tribunal d’effacer les condamnations figurant dans son casier judiciaire avant l’expiration des délais légaux ou lorsque la réhabilitation légale n’est pas applicable.

Conditions :

  • Justifier d’une bonne conduite depuis la condamnation,
  • Respecter un délai minimum variable selon la gravité de la peine (exemple : au moins 1 an après exécution de la peine pour un délit, 3 ans pour un crime).

Qui décide ?

La demande est examinée par la juridiction compétente (tribunal judiciaire ou cour d’appel), qui apprécie au cas par cas.

Certaines condamnations ne peuvent pas disparaître automatiquement par réhabilitation légale, notamment :

  • Les condamnations assorties d’une interdiction d’exercer auprès des mineurs,
  • Les infractions sexuelles graves avec inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS),
  • Certaines peines prononcées pour des infractions très graves (terrorisme, crimes contre l’humanité…).

Dans ces cas, seule une réhabilitation judiciaire peut permettre l’effacement, à condition de répondre à des critères stricts et sous réserve d’une décision favorable du juge.

Conclusion

Le casier judiciaire est un document essentiel, à la fois pour garantir la confiance dans de nombreuses démarches administratives ou professionnelles, et pour préserver les droits des citoyens.
Son fonctionnement, bien que parfois perçu comme complexe, repose sur des règles strictes, encadrées par la loi, afin d’assurer la confidentialité, la transparence et l’exactitude des informations qu’il contient.

En comprenant les différents types de bulletins, les délais, les cas particuliers et les possibilités d’effacement des condamnations, chacun peut mieux maîtriser cette démarche et savoir à quoi s’attendre selon sa situation.

Que vous soyez né en France ou à l’étranger, majeur ou représentant légal d’un mineur, les procédures existent et sont accessibles à tous.

Elles permettent de recevoir rapidement, en toute sécurité, l’extrait officiel qui vous est nécessaire.

En résumé :

  • Le bulletin n°3 reste le document de référence pour justifier d’une situation pénale « neutre » auprès d’un employeur ou pour une démarche administrative,
  • Des dispositifs existent pour effacer les condamnations sous conditions, permettant ainsi à chacun de retrouver une situation judiciaire « vierge »,
  • La protection des données personnelles est au cœur du dispositif, garantissant confidentialité et respect de votre vie privée.

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Nous nous chargeons de faire la demande sur le site du ministère. Vous recevez votre extrait officiel en moins de 24h (jours ouvrés), sans inscription, sans attente.

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