Le casier judiciaire national (CJN) est un fichier officiel, géré par le ministère de la Justice, qui centralise les condamnations pénales prononcées en France à l’encontre des personnes physiques et morales.
Il constitue une base essentielle pour :
Le casier judiciaire est donc à la fois un outil judiciaire et administratif, garantissant la sécurité des personnes et des institutions, mais également un document souvent méconnu quant à ses règles de consultation, de contenu et de durée de validité.
Le casier judiciaire n’est pas une “fiche unique” accessible librement : il est subdivisé en 3 bulletins, chacun répondant à un usage précis et accessible à des destinataires bien définis.
Il s’agit de la version la plus complète du casier judiciaire. Le bulletin n°1 comporte :
Destinataires :
Magistrats et juridictions pénales exclusivement.
Les employeurs, administrations et particuliers n’ont aucun droit d’accès à ce bulletin.
Le bulletin n°2 est une version plus restreinte :
Destinataires :
Préfets, autorités militaires, employeurs publics, Éducation nationale, administrations chargées de fonctions sensibles (sécurité, défense, transport de fonds…).
Il sert à protéger l’accès à des professions nécessitant une probité particulière.
Le bulletin n°3 est celui que vous pouvez demander directement pour vous-même :
Ne contient que les condamnations les plus graves :
Particularité :
Seule la personne concernée peut demander son B3, ou un représentant légal (pour les mineurs ou majeurs protégés).
L’extrait B3 est fréquemment exigé dans les contextes suivants :
👉 Dans ces cas précis, l’administration ou l’employeur attend une preuve récente et officielle qu’aucune condamnation grave ne figure sur votre casier.
Nous proposons une solution rapide, simple et accessible pour demander votre extrait de casier judiciaire bulletin n°3 en toute tranquillité.
Notre engagement en résumé :
Que vous soyez né(e) en France ou à l’étranger, la demande d’un extrait de casier judiciaire reste simple et rapide. Il existe néanmoins des particularités à connaître selon votre situation. Voici un guide clair pour mieux comprendre.
Lorsqu’une personne est née en France métropolitaine ou en Outre-mer, la demande en ligne est la plus simple et rapide :
La procédure pour une personne née à l’étranger est légèrement différente, mais les délais restent courts si toutes les informations sont fournies correctement.
Lorsqu’une personne née à l’étranger fait sa demande :
Le casier judiciaire est un fichier hautement sensible qui regroupe des informations strictement personnelles relatives à la situation pénale des individus.
En France, sa gestion, son accès et sa communication sont encadrés par des règles juridiques strictes pour garantir la protection de la vie privée et des données personnelles.
Le casier judiciaire national (CJN) est tenu par le ministère de la Justice et constitue un fichier informatique relevant des dispositions du Code de procédure pénale et du Code des relations entre le public et l’administration.
Seules des personnes ou entités expressément autorisées par la loi peuvent accéder au casier judiciaire, selon des règles précises :
Le contenu du casier judiciaire est protégé par des règles de confidentialité strictes :
Le bulletin n°3 est le seul extrait accessible directement à un citoyen, et uniquement pour ses propres données.
Il n’est jamais délivré à une autre personne sans mandat ou pouvoir légal spécifique.
Le traitement du casier judiciaire s’inscrit également dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
Le casier judiciaire n’a pas vocation à conserver indéfiniment toutes les condamnations.
Des mécanismes prévus par la loi permettent l’effacement des mentions, garantissant ainsi que les informations conservées restent proportionnées :
Les données contenues dans le casier judiciaire sont utilisées exclusivement :
Toute autre utilisation ou consultation est strictement interdite.
L’effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire répond à une logique simple :
permettre à une personne de retrouver une situation judiciaire “vierge” après un certain temps ou sous certaines conditions, en fonction de la gravité des faits.
Il existe deux grands mécanismes d’effacement : la réhabilitation légale (automatique) et la réhabilitation judiciaire (sur demande).
Qu’est-ce que c’est ?
La réhabilitation légale entraîne l’effacement automatique de certaines mentions après un délai sans nouvelle condamnation.
Elle permet de tenir compte du temps écoulé et du comportement irréprochable de la personne depuis la condamnation.
Quels sont les délais ?
💡 Important :
Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une procédure par laquelle une personne peut demander au tribunal d’effacer les condamnations figurant dans son casier judiciaire avant l’expiration des délais légaux ou lorsque la réhabilitation légale n’est pas applicable.
Conditions :
Qui décide ?
La demande est examinée par la juridiction compétente (tribunal judiciaire ou cour d’appel), qui apprécie au cas par cas.
Certaines condamnations ne peuvent pas disparaître automatiquement par réhabilitation légale, notamment :
Dans ces cas, seule une réhabilitation judiciaire peut permettre l’effacement, à condition de répondre à des critères stricts et sous réserve d’une décision favorable du juge.
Le casier judiciaire est un document essentiel, à la fois pour garantir la confiance dans de nombreuses démarches administratives ou professionnelles, et pour préserver les droits des citoyens.
Son fonctionnement, bien que parfois perçu comme complexe, repose sur des règles strictes, encadrées par la loi, afin d’assurer la confidentialité, la transparence et l’exactitude des informations qu’il contient.
En comprenant les différents types de bulletins, les délais, les cas particuliers et les possibilités d’effacement des condamnations, chacun peut mieux maîtriser cette démarche et savoir à quoi s’attendre selon sa situation.
Que vous soyez né en France ou à l’étranger, majeur ou représentant légal d’un mineur, les procédures existent et sont accessibles à tous.
Elles permettent de recevoir rapidement, en toute sécurité, l’extrait officiel qui vous est nécessaire.
En résumé :
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Des services spécialisés comme MonCasierJudiciaire.fr facilitent vos démarches, sans complexité ni inscription, en vous assurant un traitement fiable et conforme.
Indiquez simplement votre adresse e-mail sur notre page d’accueil. Vous serez redirigé(e) vers un formulaire sécurisé.
Fournissez vos informations d’état civil nécessaires à la demande officielle (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance).
Nous nous chargeons de faire la demande sur le site du ministère. Vous recevez votre extrait officiel en moins de 24h (jours ouvrés), sans inscription, sans attente.
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